Conditions générales

Conditions générales de vente

 

1. Présentation

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales») régissent les relations entre François Charlier SRL, dont le siège social est sis rue de la Spaumerie, 32 à 5081 La Bruyère (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0558.840.457 (« l’Entreprise ») et le client (« le Client ») dans le cadre de la vente des produits et services proposés par l’Entreprise au Client.

1.2. L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme « une Partie» et collectivement comme « les Parties ».

1.3. Le Client consent à l'application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales, y compris tout accord antérieur entre les Parties.

1.4. Tous les éléments de prix et les caractéristiques affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans le bon de commande ou l’offre communiquée au Client («l’Offre ») sont susceptibles d'engager l’Entreprise. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de réductions offertes.

 

2. Produits et Services

2.1 La Société propose des services de conception de jardins paysagers (« les étude et conception de jardins »), l’exécution de ces travaux d’étude et de conception de jardins (« les travaux d’exécution ») ainsi que des services d’entretien des jardins conçus par ses soins (« les services d’entretien »).

2.2 La Société propose également la vente de plantes, matériel et mobilier de jardin (« la Vente de Produits »).

 

2.3. Etude et conception de jardins

Sur la base des souhaits du Client, des informations transmises par lui et de la surface disponible, l’Entreprise réalise une étude de conception des jardins et abords extérieurs du Client. Celui-ci garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires en vue de permettre l’aménagement envisagé.

Sauf mention contraire, les honoraires facturés par la Société comprennent un rendez-vous avec le Client afin de comprendre ses souhaits et ses envies, une visite des lieux, la réalisation d’un projet en 3D comprenant des croquis des espaces de jardin et la présentation au Client. A sa demande, l’Entreprise peut réaliser une adaptation des plans proposés pour autant que l’adaptation demandée n’emporte pas de modification de plus de 20% du projet.

Toute modification additionnelle qui entraînerait des études complémentaires, impliquera la facturation d’honoraires supplémentaires, sur la base du temps de travail nécessaire pour leur réalisation. De même, toute modification rendue nécessaire par la communication d’informations incorrectes de la part du Client pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

 

2.4. Travaux d’exécution

L’Entreprise propose au Client la réalisation des études et plans de conception réalisés par elle et validés par le Client au titre de projet définitif.

Toute modification du projet validé par le Client emportera des études complémentaires facturées en supplément, comme indiqué au point précédent.

Avant le début des travaux, le Client est tenu de remettre à l’Entreprise un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, électricité, téléphone, assainissement, …), de même qu’un plan d’implantation.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation, de même qu’un défaut de bornage.

L’extraction et l’évacuation, ou le contournement des obstacles rencontrés et non signalés donneront lieu à facturation additionnelle.

Le Client est également tenu d’informer l’Entreprise de tout élément qui pourrait compromettre la réalisation des travaux, les rendre plus difficile ou plus coûteux, y compris en ce qui concerne l’état du sol.

L’Entreprise ne se livre pas à des études d’état du sol. De même, le terrain doit être correctement nettoyé et exempt de souches et de mauvaises herbes. A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de procéder à l’évacuation d’encombrants éventuels, aux frais du Client.

L’exécution des travaux implique que le Client permettre l’accès paisible par l’Entreprise aux espaces à aménager. A défaut, l’Entreprise pourra facturer le temps perdu en supplément au Client et ne sera pas responsable de tout retard ou dommage, y compris aux Produits.

L’exécution des travaux n’emporte pas les réfections éventuelles induites par des événements indépendants de la volonté de l’Entreprise (par exemple : tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, etc). De même, l’entretien normal et régulier des jardins et espaces extérieurs ne fait pas partie de l’exécution des travaux. Le cas échéant, ces travaux complémentaires seront facturés au Client en supplément.

 

2.5. Services d’entretien

L’Entreprise propose des services d’entretien des jardins conçus et exécutés par ses soins, afin d’assurer une continuité et une pérennisation de ses réalisations.

Le cas échéant, les modalités d’exécution de ce service spécifique feront l’objet de conditions particulières convenues avec le Client (prix et modalités de facturation et de paiement, intervention, durée du service, …). A l’exception de ces conditions particulières, ces services sont régis par les présentes Conditions Générales.

2.6. Vente de Produits

L’Entreprise propose à la vente des Produits, soit dans le cadre des travaux d’exécution des études et plans de conception réalisés par elle, soit de façon indépendante à toute étude de conception réalisée et, en ce qui concerne les végétaux, sous la seule responsabilité, le cas échéant, du Client notamment en ce qui concerne le type de sol, l’orientation et les techniques de plantation.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’Entreprise en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans le cadre des travaux d’exécution, l’Entreprise proposera au Client des plantes et marchandises de qualité similaire à celles qui ne seraient plus disponibles.

Le Client s’interdit d’opérer la revente à titre professionnel des Produits livrés par l’Entreprise.

Les études et conceptions de jardin emportent la détermination des Produits nécessaires pour leur réalisation. Tout changement apporté au projet validé par le Client emportera nécessairement la modification du devis de Produits nécessaires et une facturation en supplément.

 

3. Formation du contrat entre les Parties

3.1. L’Entreprise adresse au Client une Offre conformément à sa compréhension des besoins du Client. L’Offre peut être transmise sous toute forme choisie par l’Entreprise, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Produits et des services proposés par l’Entreprise sera considéré comme faisant partie de l’Offre et sera est soumis aux présentes Conditions Générales. 

3.2. L’Offre ne lie l’Entreprise et le contrat ne prend cours qu’en suite de l’acceptation sans réserve par le Client de son contenu intégral, de la communication des informations demandées par l’Entreprise et, le cas échéant, du paiement de l’ (des) acompte(s) convenu(s), dans les délais requis, notamment le délai de validité de l’Offre (par défaut, sept jours calendrier à dater de l’envoi de l’Offre).

 

4. Employés, indépendants et sous-traitants

4.1. Sauf convention contraire, l’Entreprise peut, à sa discrétion, faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des services qu’elle propose.

4.2. L’Entreprise peut également, à sa discrétion, recommander des prestataires externes avec lesquels elle a l’habitude de travailler. Le cas échéant, le Client conclut directement et sous sa responsabilité un contrat avec le prestataire tiers, sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être mise en cause d’une quelconque façon.

 

5. Prix

5.1. Le Client paie à l’Entreprise le prix convenu entre les Parties (forfait, pourcentage des travaux ou travaux en régie), selon la périodicité convenue entre les Parties, le cas échéant, tel que repris sur le bon de commande, l’Offre ou tout document échangé entre les Parties.

5.2. Le prix est, à défaut d’indication contraire, indiqué hors TVA.

5.3. Les Offres sont proposées sur la base des prix des matériaux, fournitures et services, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. En cas d’augmentation de plus de deux pour cent des coûts liés directement à la mission, avec un minimum de 1.500 EUR HTVA, l’Entreprise se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix pratiqués. Elle en informera le Client par écrit, au plus vite et, dans la mesure du possible, avant d’entamer l’exécution de la mission ou du poste concerné ou de commander tout matériel nécessaire pour cette réalisation. L’Entreprise mettra tout en œuvre, le cas échéant, pour proposer une solution permettant de respecter le budget initial. Dès lors que l’exécution n’a pas été entamée et aucun matériel commandé, le Client a le droit de résilier la convention dans les sept jours calendrier après que la modification de prix lui a été notifiée ou de renoncer au poste qui a été augmenté, le cas échéant. A défaut de réaction dans ce délai, le Client sera réputé accepter la modification de prix.

5.4. S’agissant des services d’entretien convenus pour une durée supérieure à un an, le prix pourra être revu par l’Entreprise qui en informera le Client au préalable afin de lui permettre d’accepter le nouveau prix ou de mettre fin à la convention relative aux services d’entretien.  

 

6. Paiement et facturation

6.1. A défaut d'indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à l’Entreprise est payable au comptant.

6.2 L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un ou plusieurs acomptes dont le paiement intégral conditionne son intervention.

6.3. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt au taux de 12 % l’an à dater du 15^èmejour suivant l’échéance de la facture ainsi qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.

Vis-à-vis des consommateurs, tout retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’un premier rappel de paiement sans frais, considéré comme une mise en demeure. Dès lors que le paiement n’interviendrait pas dans les 14 jours de l’envoi de ce premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux prévu par la loi du 2 août 2002 auquel sera ajouté le montant forfaitaire de a ) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

6.4. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre la livraison d’un produit ou toute intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

6.5. A défaut de protestation écrite par courrier recommandé adressée à l’Entreprise dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

 

7. Transfert de la propriété et des risques

7.1. L’Entreprise reste propriétaire des Produits livrés y compris les Produits qui seraient incorporés au sol ou immobilisés jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles.

En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant paiement complet des montants dus à l’Entreprise.

7.2. Le risque de perte et d’endommagement des Produits est transféré au Client dès que le Client ou un tiers désigné par ce dernier a pris physiquement possession des Produits. A partir de ce moment, le Client assume les risques de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des Produits.

 

8. Durée et fin

8.1. La convention est conclue entre les Parties pour la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services convenus.

8.2. En cas de résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu au paiement de tout montant engagé pour son compte ou restant dû en raison de Produits qui lui ont été fournis ou commandés à sa demande ou de Services qui ont été prestés par l’Entreprise pour son compte. A tout le moins, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant repris dans l’Offre au titre de manque à gagner, sans préjudice du droit pour l’Entreprise de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réel.

 

9. Exécution, livraison, installation

9.1. La livraison des Produits s’effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de la validation de la commande.

9.2. Sauf indication contraire expresse, les délais d’exécution, de livraison, de montage et d’assemblage sont mentionnées à titre indicatif.

9.3. Les livraisons se font au rez-de-chaussée de l’adresse indiquée par le Client. Si le Client souhaite être livré à un étage supérieur ou s’il souhaite une assistance particulière pour assurer la livraison et/ou l’installation du Produit, il en fera la demande expresse, à l’avance, à l’Entreprise et un supplément lui sera facturé.

9.4. Lorsque le Client charge l’Entreprise d’effectuer l’installation des Produits, le montage ou l’assemblage, pour son compte, il l’indique de façon spécifique à l’Entreprise au plus tard au moment de la commande du Produit. Les Parties conviennent des modalités pratiques pour réaliser le montage et l’assemblage (date, heure, durée approximative, …).

9.5. Le cas échéant, le Client met à disposition de l’Entreprise un espace suffisamment grand et propre pour permettre l’assemblage et le montage du Produit et assure de bonnes conditions de travail. Le Client s’assure qu’il a vérifié la faisabilité de l’installation du Produit (emplacement, taille, espace dégagé, sols, hauteur disponible, etc.) et qu’il dispose de tous les éléments accessoires nécessaires pour permettre l’installation correcte (place suffisante, raccordement électrique, rallonge, système électrique suffisamment puissant, …).

9.6. Le Client s’engage à être présent au moment de l’installation ou à mandater un tiers en vue de réceptionner la fin d’intervention.

 

10. Garantie légale

10.1. Le Client agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits vendus par l’Entreprise. Cette garantie couvre les défauts de conformité par rapport à un usage normal qui existent au moment de la livraison des Produits et ceux qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Tout défaut doit être signalé le plus rapidement possible à l’Entreprise et, à tout le moins, dans un délai de deux mois à dater de la constatation du défaut.

10.2. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le Client en son format original.

10.3. Les Parties peuvent convenir de garanties complémentaires moyennant un devis et une facturation expresse. Dans aucun cas, une telle garantie ne pourra être mise en œuvre dès lors que certaines factures n’auraient pas été honorées.

10.4. La garantie des Produits est, au maximum, égale à celle qui est consentie à l’Entreprise par ses fournisseurs. Cette garantie ne pourra en aucun cas s’appliquer dès lors que le Client ou un tiers mandaté par lui est intervenu pour effectuer un entretien ou une réparation au Produit, de même qu’en cas d’usage abusif ou incorrect et de non-respect des conditions d’utilisation normales du Produit.

10.5. Si les Parties prévoient expressément une garantie de reprise sur les végétaux, celle-ci garantit le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif avant le 30 juin suivant la plantation et au plus tard dans les 12 mois de la plantation de ceux-ci, sauf main d’œuvre, matériels et fournitures nécessaires au remplacement. Elle vise les végétaux livrés.

La garantie de reprise sur les végétaux ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal, de calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondations ou autres) survenue après la plantation ou le semis. De même, la garantie ne s’applique pas pour des végétaux contaminés par des maladies issues du lieu de plantation chez le Client, attaqués par des insectes ou touchés par une projection de produits chimiques après la plantation, ni lorsque le sol de plantation est contaminé.

La garantie s’applique dans les conditions suivantes :

- Les végétaux doivent avoir été fournis et plantés par l’Entreprise et plantés dans un sol travaillé et amendé par l’Entreprise ;

- Un arrosage suivi et régulier doit avoir été effectué par le Client, le dessèchement des végétaux par manque d’eau entraînant automatiquement la rupture de la garantie pour les sujets concernés ;

- Le Client s’engage notifier à l’Entreprise tout problème visible apparaissant sur les végétaux (taches sur les feuilles, maladies, présence d’insectes, …) dans les cinq jours de sa constatation. A défaut, l’Entreprise ne pourra mettre en œuvre la garantie consentie.

En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entrainer qu’un seul remplacement des espèces ou semis effectués par l’Entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux de même nature, taille et force que ceux mentionnés sur la facture

Les végétaux existants transplantés ne sont pas garantis.

 

11. Responsabilité

L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs Produits et services possibles au Client, dans les délais indiqués à titre informatif.

Elle travaille sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client notamment avec des plantes fraiches nécessairement soumises aux aléas climatiques. Ce faisant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat.

Ainsi, plus particulièrement :

L’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la convention entre les Parties, sans préjudice des cas de force majeure, tels que décrits ci-après ;

Si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour le Produit et/ou le Service ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise ;

Les photographies et illustrations accompagnant et présentant les Produits notamment sur le site Internet ou sur les plans de conception n’ont pas de valeur contractuelle. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une légère différence, notamment de couleur ou de forme entre les Produits présentés et ceux livrés au Client ;

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de tout défaut de pousse liée à un manque de pluie ou à des conditions défavorables de plantation qui ne pouvaient raisonnablement être prévus par l’Entreprise ;

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée dès lors que l’entretien du jardin et espaces extérieurs à été confié à une entreprise tierce.

Lorsqu’elle est chargée de l’installation du Produit pour le compte du Client, l’Entreprise met tout en œuvre pour réaliser au mieux l’installation conformément aux spécificités du Produit et aux instructions du fabricant. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable si le Produit ne peut être installé pour des raisons objectives inhérentes au projet (inaccessibilité, emplacement trop petit, sol inadapté, raccordement non conforme, etc.). Le cas échéant, l’Entreprise se réverse le droit de refuser d’installer le Produit et de facturer la prestation au Client.

 

 

• L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

 

12. Force majeure

L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie du contrat ou encore d’un retard dans l’exécution d’un projet, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendrait pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteuse. Le cas échéant, les Parties s’engagent à renégocier le contrat afin qu’il reste équitable.

 

13. Propriété intellectuelle
    • Les études, les plans, avant-projets et documents de toute nature, remis au client par l’Entreprise restent sa propriété en tout temps, nonobstant paiement des honoraires. Toute reproduction et réalisation, même partielle, tant des documents que de l'œuvre proprement dite, sont interdites, sauf accord exprès de l’Entreprise.
    • Sauf avis contraire spécifié par écrit, le client autorise l’Entreprise à utiliser gracieusement les photographies des réalisations effectuées au cours du chantier ou à la fin de la réalisation sur son site Internet ou autres étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’Entreprise. Ces publications ne mentionneront en aucun cas le nom et l’adresse du Client, sauf accord exprès du Client en ce sens pour l’utilisation du nom commercial du Client, le cas échéant.

 

14. Modifications
    • L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les contrats en cours. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat.
    • Toute modification essentielle d’un élément du contrat conclu entre les Parties (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.

 

15. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par email transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

Chaque Partie veillera à informer l’autre Partie de tout changement de ses données de contact.

 

16. Législation applicable et règlement des litiges
    • La relation contractuelle entre les Parties est soumise au droit belge.
    • Les Parties tenteront de résoudre à l'amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat qui se noue entre elles.
    • A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Entreprise.

 

17. Divers
    • La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.
    • Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.